Conditions générales de vente

Introduction

UBIKIO SAS fournit le service FIXEE (ci-après le “service”).

Les Conditions générales de vente (“CGV”) décrites ci-dessous ont pour objet de présenter les conditions et les modalités de fourniture et d’utilisation du service.

Le client déclare, avant toute souscription à l’une des offres, avoir pris connaissance des CGV applicables à l’intégralité du service, avoir disposé du temps nécessaire et des compétences requises pour apprécier le service et pour s’assurer qu’il correspond à ses besoins.

Toute souscription par le Client au service implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Documents contractuels

La relation commerciale entre UBIKIO SAS et le Client est régie par l’ensemble des documents contractuels suivants, présentés par ordre de valeur juridique décroissant :

• le(s) devis ;
• les CGV du service ;
• les CGU du service.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévalent.

Entrée en vigueur et durée

Les CGV entrent en vigueur au moment de la signature du devis ou d’achat de crédits en ligne par le Client.

La durée de la relation commerciale entre UBIKIO SAS et le Client est prévue dans le devis.

Les crédits achetés en ligne n’ont pas de durée de validité à condition d’une connexion au minimum une fois par an effectuée par l’utilisateur ou par l’un des membres de son équipe.

Propriété intellectuelle

UBIKIO SAS est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le service et leur contenu (y compris logos, noms de domaine, dessins, textes, sons, modèles, bases de données, charte graphique, etc.), ses méthodes, et son savoir-faire.

La relation commerciale entre UBIKIO SAS et le Client ne constitue en aucun cas une cession ou un transfert de droits de propriété sur le service.

Le Client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation, à titre non exclusif, et pour le monde entier, de manière illimitée, à des fins strictement professionnelles et, uniquement dans le cadre de ses activités.

Le client s’interdit donc, sauf autorisation préalable et écrite, de traduire, communiquer, commercialiser, ou céder, à titre gratuit ou onéreux, le service, en toute ou partie, à un tiers, y compris au sein de son groupe d’entreprises (ex : filiale, maison mère, etc.). Toute traduction, cession, communication, ou commercialisation non-autorisée par UBIKIO SAS du service est interdite et constituerait un manquement aux obligations contractuelles et une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par les articles L713-2 et suivants du même code.

Nonobstant les dispositions exposées ci-dessus, UBIKIO SAS se réserve le droit d’utiliser les logos et les noms commerciaux de ses clients sur son propre site internet à des fins de marketing.

Facturation et paiement

Le Prix du service correspond au tarif de l’offre choisie par le Client directement en ligne et/ou confirmée par le devis.

Les prix du service sont indiqués dans la devise du pays du Client et selon les droits et taxes, supportés par le Client. Le service est facturé à souscription à l’offre choisie.

Les factures sont payables à réception, par virement, prélèvement bancaire, ou par carte bancaire.

UBIKIO SAS se réserve le droit de modifier le prix du service à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux devis émis à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Contestation de factures

En cas de désaccord sur une partie d’une facture, le Client doit malgré tout payer sans retard la partie non contestée de la facture litigieuse. Les contestations de factures devront détailler les contestations par des preuves documentées et communiquées sous 15 jours à compter de la réception des factures.

Il est convenu que l’émission d’une nouvelle facture, dans l’hypothèse d’un échelonnement de factures ou d’une facturation régulière, éteint la capacité du client à contester la facture précédente.

Aucune compensation de sommes qui seraient dues par UBIKIO SAS ne peut être effectuée sans son accord préalable.

Retard de paiement

Tout retard de paiement du client peut entraîner la suspension immédiate, sans préavis ni indemnité, du service souscrit en attendant la régularisation de la situation.

Tout retard peut également entraîner le versement d’une pénalité de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement. En outre, les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèvent à 20 euros.

Cette pénalité commence à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

La pénalité est exigible de plein droit, sans rappel préalable, et est intégrée d’office à la facture suivante par UBIKIO SAS.

En l’absence de régulation par le Client, UBIKIO SAS se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour protéger ses intérêts, l’ensemble des frais engagés étant dès lors à la charge du client.

Suspension du service

UBIKIO SAS se réserve le droit de suspendre le service ainsi que le(s) compte(s) personnel(s) du client sans indemnité de quelque nature que ce soit, peu importe les enjeux économiques pour le Client, dans les cas suivants :

• a la reconduction de l’abonnement souscrit par un devis signé et en l’absence de paiement des sommes dues dans les délais ou de manquement aux présentes,
• en cas d’absence de connexion pendant une période de 12 mois à partir de la souscription de l’offre.

Responsabilité du client

Le Client est seul et unique responsable de l’utilisation contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs qu’il pourrait faire du service.

Le Client s’engage donc à ne pas utiliser le service proposé à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

La responsabilité de UBIKIO SAS ne peut donc pas être engagée pour manquement du Client à ses propres obligations dans le cadre de l’utilisation du service ainsi qu’en cas manquement de la part des utilisateurs choisis par le Client.

Responsabilité

UBIKIO SAS fait de son mieux pour assurer l’accès au service, la disponibilité de service et que les transmissions se fassent sans erreurs.

Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti. De plus, l’accès par le Client au service peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. UBIKIO SAS s’efforce de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

UBIKIO SAS n’est pas tenue pour responsable des délais ou de l’impossibilité, pour le Client, à respecter ses obligations vis-à-vis de ses propres clients si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

Dans tous les cas, il est expressément convenu que UBIKIO SAS est soumise à une obligation de moyens pour la fourniture du service. Le Client accepte d’ailleurs que la responsabilité de UBIKIO SAS ne puisse être engagée qu’en cas de faute avérée, sachant que cette responsabilité ne saurait être applicable que pour les dommages directs et prévisibles, les préjudices indirects étant exclus, et que UBIKIO SAS n’est pas responsable des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), qui ne sont pas prévisibles.

Sont considérés comme des dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers et d’une manière générale tout trouble commercial quelconque. De même sont considérées comme indirectes tout action d’un tiers à l’encontre du Client.

Enfin, UBIKIO SAS n’est pas responsable des résultats obtenus et des conséquences en découlant par l’intermédiaire des sondages commandés.

Force majeure

Le Client est informé que tout cas de force majeure suspend immédiatement et automatiquement l’exécution du service. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, UBIKIO SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier le service sans préavis ni indemnité.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle de UBIKIO SAS, qui ne peuvent être raisonnablement prévus lors de la mise à disposition du service et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent son utilisation.

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