FIXEE.AI

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Service FIXEE édité par UBIKIO SAS

Applicable aux souscriptions, commandes et reconductions intervenant à compter du 1er septembre 2026

Article 1. Objet

UBIKIO SAS, société par actions simplifiée au capital de 40 500 euros, dont le siège social est situé 33 rue de Janicu, 69530 Brignais, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 978 529 485 (ci-après « UBIKIO »), édite la plateforme FIXEE, solution de service client et de support technique (ci-après le « Service »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UBIKIO fournit le Service au Client, ainsi que les modalités de souscription, de facturation et de paiement applicables.

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare, préalablement à toute souscription, avoir pris connaissance des CGV, de la Description de l’Offre et des conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), et avoir disposé du temps et des compétences nécessaires pour s’assurer que le Service correspond à ses besoins. Toute souscription au Service emporte adhésion sans réserve aux CGV.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

« Abonnement » : l’accès au Service souscrit par le Client pour une Offre et une Période d’Engagement déterminées.

« Askia Client » : l’assistant conversationnel fondé sur l’intelligence artificielle (IA), mis à disposition des Demandeurs par l’intermédiaire du Service, pour l’accueil, la qualification et le traitement de premier niveau de leurs demandes.

« Askia Hotliner » : l’assistant fondé sur l’intelligence artificielle mis à disposition des Utilisateurs pour les assister dans le traitement des demandes, notamment par la recherche d’information, la rédaction, la synthèse et la capitalisation des connaissances.

« Base de Connaissances » : l’ensemble des documents, contenus et données importés par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service afin d’alimenter les fonctionnalités de la Plateforme, notamment les assistants IA.

« Canal Tiers » : tout canal de communication intégré au Service dont l’acheminement des messages repose sur des services fournis par des tiers avec lesquels UBIKIO contracte, notamment Meta Platforms pour WhatsApp et les prestataires techniques d’acheminement des courriers électroniques, SMS et messages WhatsApp retenus par UBIKIO.

« Capacité d’Usage de Référence » : le volume de sollicitations d’Askia Hotliner correspondant à l’usage professionnel normal d’une Équipe pour l’Offre de base, apprécié sur une période mensuelle, tel que défini à l’article 6.2.

« Client » : toute personne morale ou tout professionnel ayant souscrit au Service.

« Crédits » : les unités d’accès au Service acquises en ligne ou sur Devis, consommées selon les modalités en vigueur à la date de leur acquisition.

« Demandeur » : tout client, utilisateur final ou tiers adressant une demande d’assistance au Client par l’intermédiaire du Service.

« Description de l’Offre » : la partie du Devis et, le cas échéant, de ses annexes, décrivant le contenu de l’Offre, ses Volumes Inclus, ses coefficients d’usage, ses options, ses Extensions et sa Période d’Engagement.

« Devis » : la proposition commerciale émise par UBIKIO et acceptée par le Client, précisant l’Offre souscrite, son prix, sa durée et, le cas échéant, ses conditions particulières.

« Équipe » : le périmètre organisationnel du Client au bénéfice duquel un Abonnement est souscrit et qui regroupe les Utilisateurs de cet Abonnement.

« Extension » : tout volume, fonctionnalité, capacité ou option complémentaire souscrit en sus d’une Offre.

« Offre » : chacune des formules d’Abonnement proposées par UBIKIO et décrites dans la Description de l’Offre.

« Période d’Engagement » : la durée minimale de l’Abonnement fixée par le Devis.

« Rapport » : document généré automatiquement par le Service à partir des éléments d’un Ticket dans l’objectif d’en restituer une synthèse.

« Ticket » : toute demande enregistrée dans le Service et faisant l’objet d’un suivi. Un Ticket est réputé pris en charge par Askia Client lorsque celui-ci a produit au moins une réponse au Demandeur dans le cadre de ce Ticket.

« Volume de Stockage » : la taille totale, exprimée en gigaoctets, de l’ensemble des données d’une Équipe hébergées dans le Service à un instant donné, en ce compris la Base de Connaissances, les Tickets et leurs pièces jointes, les Rapports et tout autre contenu. La suppression d’un contenu libère le Volume de Stockage correspondant.

« Volume d’Importation » : le cumul, exprimé en gigaoctets et apprécié par période, des données soumises par une Équipe à l’importation dans la Base de Connaissances et à la vectorisation, quelle qu’en soit l’issue. Toute importation consomme le Volume d’Importation, y compris la réimportation d’un contenu identique ou précédemment supprimé ; la suppression d’un contenu ne le restitue pas.

« Usage Raisonnable » : l’usage des Canaux Tiers conforme aux stipulations de l’article 7.

« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service au sein d’une Équipe, qu’elle soit salariée du Client ou tiers habilité par lui (distributeur, sous-traitant, partenaire).

« Visio-assistance » : la fonctionnalité de communication vidéo interactive du Service. L’usage est décompté en minutes, toute minute entamée étant réputée consommée. Le décompte couvre une session entre deux participants, de l’établissement de la communication à sa clôture ; la présence de tout participant au-delà du deuxième est décomptée en sus, pour la durée de sa propre connexion.

« Volumes Inclus » : les quantités de Tickets pris en charge par Askia Client, de Rapports, d’heures de Visio-assistance et de toute autre unité incluses dans une Offre, telles que fixées par la Description de l’Offre.

Article 3. Documents contractuels

La relation entre UBIKIO et le Client est régie par les documents suivants, présentés par ordre de valeur juridique décroissant :

  • le Devis, le cas échéant ;
  • les présentes CGV ;
  • les CGU, y compris l’accord de protection des données qui leur est annexé, lequel prévaut sur l’ensemble des documents contractuels pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévalent.

Les documents commerciaux, promotionnels et informatifs d’UBIKIO, quels qu’en soient le support et la forme, n’ont pas de valeur contractuelle, sauf reprise expresse de leur contenu dans l’un des documents ci-dessus.

Article 4. Modalités d’accès au Service

4.1 Abonnement

L’Abonnement est souscrit par Équipe, pour une Offre déterminée, au moyen d’un Devis. Sauf stipulation contraire du Devis, le nombre d’Utilisateurs au sein d’une Équipe n’est pas limité.

Un Abonnement est attaché à une seule Équipe. L’utilisation d’un même Abonnement au bénéfice de plusieurs entités juridiques distinctes ou de plusieurs services du Client organisés de manière autonome requiert la souscription d’un Abonnement ou d’une Extension complémentaire. UBIKIO se réserve le droit de proposer au Client la régularisation de sa situation en cas d’utilisation non conforme au présent article.

L’Abonnement comprend les Volumes Inclus et le coefficient d’usage d’Askia Hotliner fixés par la Description de l’Offre.

4.2 Crédits

UBIKIO peut proposer l’accès à tout ou partie du Service par acquisition de Crédits, en ligne ou sur Devis. Les Crédits sont consommés selon le barème en vigueur à la date de leur acquisition. Ils n’ont pas de durée de validité, sous réserve d’une connexion au Service au minimum une fois par an par l’un des Utilisateurs de l’Équipe concernée. Les Crédits acquis ne sont ni remboursables ni échangeables.

UBIKIO peut cesser à tout moment de commercialiser des Crédits, sans effet sur les Crédits acquis antérieurement, qui demeurent utilisables dans les conditions du présent article.

4.3 Extensions et options

Le Client peut souscrire à tout moment des Extensions par Devis ou en ligne. Les Extensions sont facturées selon les conditions du Devis et suivent la Période d’Engagement de l’Abonnement auquel elles se rattachent, sauf stipulation contraire.

Article 5. Entrée en vigueur, durée et reconduction

5.1 Entrée en vigueur

Les CGV entrent en vigueur, selon le cas, à la signature du Devis ou à l’acquisition de Crédits par le Client.

5.2 Durée

L’Abonnement est conclu pour la Période d’Engagement fixée par le Devis. Sauf stipulation contraire du Devis, l’Abonnement prend fin de plein droit à l’issue de la Période d’Engagement, sans reconduction.

5.3 Reconduction tacite

Lorsque le Devis le stipule expressément, l’Abonnement se reconduit tacitement, à l’issue de la Période d’Engagement, pour des périodes successives de durée identique ou de la durée différente stipulée au Devis, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours lorsque celle-ci est au moins annuelle, ou au moins trente (30) jours avant l’échéance lorsque cette période est inférieure à un an.

Le prix de l’Abonnement reconduit est révisé dans les conditions de l’article 10.2. La version des CGV en vigueur à la date de reconduction s’applique à la période reconduite, sous réserve de sa communication au Client au moins deux (2) mois avant l’échéance ou, pour les reconductions par périodes inférieures à un an, au moins trente (30) jours avant l’échéance.

5.4 Résiliation anticipée

Aucune des Parties ne peut mettre fin à l’Abonnement avant le terme de la Période d’Engagement, sauf en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation aux torts du Client, l’intégralité des sommes restant dues au titre de la Période d’Engagement devient immédiatement exigible, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 6. Volumes Inclus et usage d’Askia Hotliner

6.1 Volumes Inclus

Les Volumes Inclus sont exprimés pour la période indiquée dans la Description de l’Offre. Les volumes non consommés à l’issue de cette période ne sont ni reportables, ni remboursables, ni convertibles.

6.2 Capacité d’Usage de Référence d’Askia Hotliner

Chaque Offre donne accès à Askia Hotliner à hauteur d’un coefficient multiplicateur de la Capacité d’Usage de Référence, indiqué dans la Description de l’Offre.

La Capacité d’Usage de Référence correspond au volume de sollicitations d’Askia Hotliner qu’une Équipe mobilise dans le cadre d’un usage professionnel normal de support pour l’Offre de base. La consommation de cette capacité par une sollicitation dépend de sa nature, notamment de la longueur des échanges, des documents et du contexte mobilisés, et des fonctionnalités appelées. UBIKIO peut faire évoluer les paramètres de mesure de la Capacité d’Usage de Référence, sous réserve de l’article 8.

Sauf stipulation contraire du Devis, la Capacité d’Usage de Référence est fixée à cinq cents (500) sollicitations standard d’Askia Hotliner par mois et par Équipe. Une sollicitation standard s’entend d’une demande d’un Utilisateur et de la réponse correspondante, hors traitement de documents volumineux ou de contextes étendus.

UBIKIO met à disposition du Client, dans le Service, un indicateur de consommation de la capacité d’Askia Hotliner. Les données de cet indicateur, ainsi que celles relatives à la consommation des Volumes Inclus, font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

6.3 Épuisement des Volumes Inclus et de la capacité

Les administrateurs de l’Équipe sont notifiés lorsque la consommation d’un Volume Inclus ou de la capacité d’Askia Hotliner atteint 75 %, puis 90 %. Aucune facturation complémentaire n’est appliquée automatiquement, quel que soit le niveau de consommation constaté.

Lorsqu’un Volume Inclus ou la capacité d’Askia Hotliner de l’Offre est épuisé, la fonctionnalité correspondante n’est plus disponible jusqu’au terme de la période de référence ou jusqu’à la souscription d’une Extension ou d’une Offre supérieure. Les autres fonctionnalités du Service demeurent accessibles.

Toute augmentation des Volumes Inclus ou de la capacité fait l’objet d’un accord entre les Parties, par la souscription d’une Extension ou d’une Offre supérieure. En cas d’épuisement récurrent, les Parties conviennent d’un ajustement de l’Offre, qui prend effet à la date convenue ou, à défaut, à la prochaine reconduction ou souscription.

6.4 Usage conforme des assistants IA

Askia Hotliner et Askia Client sont destinés à l’activité de support technique et de service client du Client. Les règles d’utilisation des assistants IA, notamment les comportements prohibés tels que l’usage généraliste étranger à cette activité, la sollicitation automatisée, l’extraction massive de contenus et le contournement des mécanismes de mesure, sont définies aux CGU. Le Client se porte fort de leur respect par ses Utilisateurs.

En cas d’usage non conforme, UBIKIO en informe le Client et, à défaut de cessation dans un délai de quinze (15) jours, peut restreindre la fonctionnalité concernée, sans préjudice de l’article 13.

6.5 Stockage, Base de Connaissances et importations

Le Devis peut fixer, en gigaoctets, un Volume de Stockage maximal de l’Équipe, une taille maximale de la Base de Connaissances et un Volume d’Importation maximal. Sauf stipulation contraire, le Volume d’Importation maximal est égal à la taille maximale de la Base de Connaissances et s’apprécie par année d’abonnement.

L’atteinte de la taille maximale de la Base de Connaissances ou du Volume d’Importation bloque toute nouvelle importation dans la Base de Connaissances ; l’atteinte du Volume de Stockage maximal bloque tout nouveau dépôt de contenu. Le blocage prend fin, selon le cas, par la libération d’espace, au terme de la période de référence ou par la souscription d’une Extension ou d’une Offre supérieure. Les contenus déjà hébergés et les autres fonctionnalités du Service demeurent accessibles, et l’article 6.3 s’applique. UBIKIO peut réguler la file de traitement des importations, notamment par la priorisation, le lissage ou la mise en attente, lorsque leur volume ou leur cadence excède les capacités allouées à l’Offre.

Les importations peuvent être soumises à des limites techniques, notamment de format, de taille unitaire ou de structure pour certains types de fichiers tels que les tableurs, précisées au Devis ou dans la documentation accessible depuis le Service ; les fichiers non conformes peuvent être rejetés à l’importation.

Article 7. Canaux Tiers et Usage Raisonnable

7.1 Canaux Tiers et prérequis du Client

Le Service permet au Client de communiquer avec les Demandeurs par courrier électronique, par SMS, par WhatsApp et par chat web. À l’exception du chat web, l’acheminement des messages repose sur des services fournis par des tiers avec lesquels UBIKIO contracte, notamment Meta Platforms pour WhatsApp et les prestataires techniques d’acheminement retenus par UBIKIO. UBIKIO assure l’intégration et l’exploitation de ces services au sein du Service. Le Client reconnaît que leur disponibilité, leurs fonctionnalités, leurs conditions d’utilisation et leurs conditions tarifaires relèvent de ces tiers et qu’UBIKIO ne peut en garantir le maintien.

L’activation de certains canaux requiert des prérequis relevant du Client :

  • pour le courrier électronique, lorsqu’il est opéré depuis le domaine du Client : le transfert des messages depuis la boîte de messagerie dédiée au support ou au service après-vente du Client vers le Service, et la configuration, sur le nom de domaine du Client, des enregistrements DNS communiqués par UBIKIO ;
  • pour WhatsApp : la création par le Client, avec l’assistance d’UBIKIO, d’un compte WhatsApp Business dont le Client est titulaire et demeure responsable, et son association aux services d’acheminement exploités par UBIKIO.

Le Client demeure responsable du bon fonctionnement de sa messagerie, de son nom de domaine et de ses enregistrements DNS, ainsi que du respect des conditions d’utilisation et des politiques applicables aux comptes dont il est titulaire, notamment des politiques de Meta Platforms relatives à WhatsApp Business. Il recueille auprès des Demandeurs les consentements et autorisations requis pour l’utilisation de chaque canal. La responsabilité d’UBIKIO ne peut être engagée à raison d’un dysfonctionnement imputable à ces prérequis.

Le Client est informé que les opérateurs des Canaux Tiers peuvent restreindre, suspendre ou interrompre l’accès à un canal, notamment en cas de détection d’un usage frauduleux, illicite ou contraire à leurs politiques, sans que la responsabilité d’UBIKIO puisse être engagée à ce titre.

7.2 Usage Raisonnable

Sauf stipulation contraire du Devis, les échanges réalisés par l’intermédiaire de WhatsApp sont inclus dans l’Abonnement dans la limite d’un Usage Raisonnable.

L’Usage Raisonnable s’entend d’un usage cohérent avec l’activité de support technique et de service client du Client et proportionné aux Volumes Inclus de son Offre. Relève notamment de l’Usage Raisonnable la prise de contact d’un Utilisateur avec un Demandeur, y compris à l’initiative de l’Utilisateur, dès lors qu’elle se rattache à l’ouverture ou au traitement d’un Ticket.

7.3 Usages exclus

Ne relèvent pas de l’Usage Raisonnable :

  • les envois sans rattachement à une demande de support ou de service client, notamment les campagnes, la prospection, les communications promotionnelles et les notifications de masse ;
  • l’utilisation du canal pour des échanges étrangers à l’objet du Service ;
  • les envois dont le contenu contrevient aux CGU ou à l’article 16 ;
  • tout dispositif ou pratique visant à générer artificiellement des messages ou des conversations ;
  • un volume de messages sortants manifestement disproportionné au regard du nombre de Tickets traités par le Client.

7.4 Procédure en cas de dépassement

Lorsqu’UBIKIO constate un usage excédant l’Usage Raisonnable, elle en informe le Client. Les Parties échangent, dans un délai de trente (30) jours à compter de cette information, sur les mesures adaptées, telles que l’ajustement du paramétrage du Service, la souscription d’une Extension ou le passage à une Offre supérieure.

À défaut d’accord à l’issue de ce délai, UBIKIO peut, après nouvelle information du Client, facturer au coût réel qu’elle supporte les messages excédant l’Usage Raisonnable, ou restreindre les fonctionnalités à l’origine de l’excès. Un usage relevant de l’article 7.3 et persistant après information peut en outre donner lieu à suspension dans les conditions de l’article 13.

7.5 Évolution des conditions des Canaux Tiers

Le coût des Canaux Tiers est intégré au prix de l’Abonnement pour la Période d’Engagement en cours, sur la base des conditions tarifaires et techniques des tiers connues à la date du Devis ou de la commande.

En cas d’évolution significative de ces conditions de nature à modifier l’économie de l’Offre, UBIKIO en informe le Client. Les Parties se rapprochent de bonne foi pour en tirer les conséquences et le prix de l’Abonnement est révisé, à la prochaine reconduction ou souscription, pour tenir compte de cette évolution. Les Parties conviennent expressément que les dispositions de l’article 1195 du Code civil demeurent applicables.

En cas de cessation, d’interruption ou de modification substantielle d’un Canal Tiers, UBIKIO peut suspendre l’intégration de ce canal ou le remplacer par un canal aux fonctionnalités équivalentes, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Article 8. Évolution du Service et des Offres

8.1 Évolution

UBIKIO fait évoluer librement le Service, ses fonctionnalités et ses Offres. Les évolutions des Offres s’appliquent aux souscriptions et reconductions postérieures à leur entrée en vigueur.

Pendant la Période d’Engagement en cours, UBIKIO ne réduit pas de manière substantielle le niveau de service, les Volumes Inclus ou le coefficient d’usage de l’Offre souscrite par le Client, sous réserve des articles 7.5 et 18.

8.2 Fonctionnalités en version Alpha et Beta

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à l’essai en version « Alpha » ou « Beta », dans les conditions définies aux CGU. Le Client reconnaît que ces fonctionnalités sont fournies sans garantie de disponibilité ni de sauvegarde des données générées ou transmises par leur intermédiaire, et que la responsabilité d’UBIKIO ne peut être engagée en cas de perte ou d’altération de ces données.

Article 9. Prix, facturation et paiement

9.1 Prix

Le prix du Service correspond au tarif de l’Offre, des Crédits ou des Extensions figurant dans le Devis. Les Crédits acquis en ligne sont facturés selon le barème affiché à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, sauf stipulation contraire du Devis ; les droits et taxes applicables sont à la charge du Client.

9.2 Facturation

L’Abonnement est facturé à la souscription pour la Période d’Engagement, selon la périodicité prévue au Devis : annuellement d’avance ou mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Les Crédits et les Extensions sont facturés à la commande. Les factures sont émises sous forme électronique.

9.3 Modalités de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, selon le mode retenu au Devis ou lors de la commande en ligne. Les factures réglées par virement sont payables à réception. Les factures réglées par prélèvement ou par carte bancaire sont prélevées à leur date d’échéance.

9.4 Paiement récurrent par prélèvement SEPA ou carte bancaire

Lorsque le Client opte pour le paiement par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, il autorise UBIKIO, par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement, à prélever sur le moyen de paiement enregistré les sommes dues au titre de l’Abonnement, des Extensions et, le cas échéant, des sommes facturées en application des articles 7.4 et 12, aux échéances prévues. Cette autorisation est matérialisée par le mandat de prélèvement ou l’autorisation de paiement recueilli lors de la souscription et demeure valable pendant toute la durée de l’Abonnement et de ses reconductions.

Le Client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement par la facture correspondante, adressée préalablement à l’échéance.

Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et suffisamment provisionné pendant toute la durée de l’Abonnement et à le mettre à jour avant son expiration. En cas d’échec d’un prélèvement, UBIKIO peut le présenter à nouveau et les stipulations de l’article 12 s’appliquent. Les données du moyen de paiement sont collectées et conservées exclusivement par le prestataire de services de paiement d’UBIKIO.

Article 10. Révision du prix

10.1 Nouvelles souscriptions

UBIKIO peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux Devis émis et aux commandes passées à compter de leur entrée en vigueur. Ils sont sans effet sur le prix de l’Abonnement pendant la Période d’Engagement en cours.

10.2 Révision annuelle en cas de reconduction tacite

Lorsque l’Abonnement se reconduit tacitement en application de l’article 5.3, son prix est révisé de plein droit à chaque reconduction par application de la formule suivante :

P1 = P0 × (S1 / S0)

dans laquelle P0 est le prix de la période échue, P1 le prix de la période reconduite, S0 le dernier indice Syntec publié à la date de signature du Devis ou de la précédente révision, et S1 le dernier indice Syntec publié à la date de la reconduction.

La révision s’applique automatiquement, sans formalité, et est mentionnée sur la première facture de la période reconduite. En cas de disparition de l’indice Syntec, les Parties lui substituent l’indice de remplacement publié ou, à défaut, un indice reflétant l’évolution du coût des prestations de services informatiques choisi d’un commun accord.

En cas de reconduction par périodes inférieures à un an, la révision s’applique une fois par an, à la date anniversaire de la première reconduction. UBIKIO communique au Client, sur demande et au plus tard avec la première facture révisée, l’indice retenu et le détail du calcul ; une estimation fondée sur le dernier indice publié peut être jointe à la communication prévue à l’article 5.3, sans que cette information constitue une condition de la révision.

10.3 Évolution des conditions des Canaux Tiers

Le prix de l’Abonnement peut en outre être révisé dans les conditions de l’article 7.5.

Article 11. Contestation de factures

En cas de désaccord sur une partie d’une facture, le Client règle sans retard la partie non contestée. Toute contestation doit être motivée, étayée par des éléments documentés et adressée à UBIKIO dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture. À défaut, la facture est réputée acceptée.

En cas de facturation périodique, l’émission d’une nouvelle facture éteint la faculté du Client de contester la facture précédente.

Aucune compensation entre les sommes dues par le Client et les sommes qui seraient dues par UBIKIO ne peut être opérée sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.

Article 12. Retard de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate du Service, sans préavis ni indemnité, jusqu’à complète régularisation.

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard calculée au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, majorée de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l’article L441-10 du Code de commerce. Les frais afférents à tout rejet de prélèvement ou de paiement s’élèvent à vingt (20) euros par rejet. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et sont intégrées à la facture suivante.

En l’absence de régularisation, UBIKIO se réserve le droit d’engager toute action utile à la préservation de ses intérêts, l’ensemble des frais engagés étant à la charge du Client. Le défaut de paiement d’une échéance rend en outre immédiatement exigibles l’ensemble des sommes dues au titre de la Période d’Engagement.

Article 13. Suspension du Service

UBIKIO se réserve le droit de suspendre tout ou partie du Service ainsi que les comptes des Utilisateurs de l’Équipe concernée, sans indemnité de quelque nature que ce soit et quels que soient les enjeux économiques pour le Client, dans les cas suivants :

  • défaut de paiement d’une somme due, dans les conditions de l’article 12 ;
  • manquement du Client ou de ses Utilisateurs aux CGV ou aux CGU, non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter d’une notification par courrier électronique, ou immédiatement lorsque le manquement porte atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service, des données ou des tiers, ou revêt un caractère illicite ;
  • usage non conforme des assistants ou usage excédant l’Usage Raisonnable, persistant à l’issue des procédures prévues aux articles 6.4 et 7.4 ;
  • absence de toute connexion au Service pendant une période de douze (12) mois, pour les accès par Crédits.

La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues au titre de la Période d’Engagement.

Article 14. Propriété intellectuelle

UBIKIO est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Service et son contenu (notamment logiciels, algorithmes, interfaces, logos, noms de domaine, dessins, textes, sons, modèles, bases de données et charte graphique), ainsi que sur ses méthodes et son savoir-faire. La relation contractuelle ne constitue en aucun cas une cession ou un transfert de ces droits.

Le Client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation du Service, non exclusive, non cessible et pour le monde entier, pendant la durée de l’Abonnement ou de validité des Crédits, à des fins strictement professionnelles et dans le cadre de ses activités. Le Client s’interdit, sauf autorisation préalable et écrite d’UBIKIO, de traduire, communiquer, commercialiser, sous-licencier ou céder, à titre gratuit ou onéreux, le Service en tout ou partie à un tiers, y compris au sein de son groupe. Tout acte non autorisé constitue un manquement contractuel et une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants et L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client demeure titulaire de l’ensemble des droits sur les données, documents, contenus et Base de Connaissances qu’il intègre au Service. UBIKIO est autorisée à exploiter des données d’usage agrégées et anonymisées, ne permettant l’identification ni du Client ni de ses Demandeurs, aux fins d’amélioration du Service.

Nonobstant ce qui précède, le Client autorise UBIKIO à utiliser ses logos et noms commerciaux à des fins de marketing et de communication, notamment sur son site internet, pour la présentation de ses références. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple notification.

Article 15. Contenus générés par intelligence artificielle

15.1 Nature des contenus générés

Askia Client, Askia Hotliner et les fonctionnalités de génération automatique du Service reposent sur des modèles d’intelligence artificielle de nature probabiliste. Les contenus générés peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des approximations. Ils constituent une aide à la décision et au traitement, et non un avis technique engageant UBIKIO.

Le Client est responsable de la constitution, de l’exactitude et de la mise à jour de la base de connaissances mise à disposition des assistants, ainsi que du paramétrage des règles d’escalade et des seuils de confiance. Il lui appartient de vérifier les contenus générés avant tout usage susceptible d’engager sa responsabilité, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens ou d’engagement contractuel envers les Demandeurs.

15.2 Transparence

Le Service informe les Demandeurs qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle, conformément aux obligations de transparence prévues par le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle. Le Client s’interdit de désactiver, masquer ou altérer cette information et l’intègre dans sa propre information à destination des Demandeurs.

15.3 Fournisseurs de modèles

UBIKIO recourt à des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, identifiés comme sous-traitants ultérieurs dans l’accord de protection des données annexé aux CGU. UBIKIO peut changer de fournisseur ou de modèle à tout moment, sans dégradation substantielle du niveau de service. Les données du Client ne sont pas utilisées pour l’entraînement des modèles de ces fournisseurs.

Article 16. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des contenus qu’il y intègre. Il s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou en vue de la commission d’une infraction.

Le Client est responsable du respect, par ses Utilisateurs, des CGV et des CGU. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus, données et bases de connaissances qu’il intègre au Service, ainsi que des consentements requis pour communiquer avec les Demandeurs par les canaux utilisés.

La responsabilité d’UBIKIO ne peut être engagée à raison des manquements du Client ou de ses Utilisateurs à leurs propres obligations.

Article 17. Responsabilité d’UBIKIO

UBIKIO déploie ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité, la continuité et la qualité du Service, conformément aux normes professionnelles et aux meilleures pratiques en vigueur, sur ses propres serveurs ou par l’intermédiaire d’un hébergeur professionnel opérant au niveau de l’état de l’art. Du fait de la nature d’internet, cette disponibilité ne peut être garantie. L’accès au Service peut être occasionnellement suspendu ou limité pour permettre des opérations de réparation, de maintenance ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités ; UBIKIO s’efforce d’en limiter la fréquence et la durée.

UBIKIO n’est pas responsable des délais ou de l’impossibilité, pour le Client, de respecter ses obligations à l’égard de ses propres clients lorsque ceux-ci résultent d’une cause échappant à son contrôle raisonnable, ni des lenteurs ou dysfonctionnements imputables aux réseaux, infrastructures ou équipements du Client ou des Canaux Tiers.

UBIKIO est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et ne s’applique qu’aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect. Sont notamment considérés comme indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de commandes, de clients, d’exploitation ou de revenus, l’atteinte à l’image, les résultats escomptés, tout trouble commercial et toute action d’un tiers à l’encontre du Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale d’UBIKIO, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 18. Force majeure

Tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspend immédiatement et de plein droit l’exécution du Service. Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois, UBIKIO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service sans préavis ni indemnité.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle d’UBIKIO, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la mise à disposition du Service et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, en ce compris l’interruption des réseaux de télécommunications, la défaillance des hébergeurs ou des Canaux Tiers, et les restrictions légales ou réglementaires.

Article 19. Données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Les conditions dans lesquelles UBIKIO traite, en qualité de sous-traitant, les données à caractère personnel pour le compte du Client sont définies dans l’accord de protection des données annexé aux CGU, qui prévaut sur les CGV pour toute question relevant de cette réglementation.

Article 20. Dispositions générales

20.1 Modification des CGV

UBIKIO peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à un Abonnement est celle en vigueur à la date de signature du Devis ou de la commande. Les CGV modifiées s’appliquent aux souscriptions et commandes postérieures à leur entrée en vigueur et, dans les conditions de l’article 5.3, aux reconductions tacites.

20.2 Convention de preuve

UBIKIO archive les communications, contrats, Devis, commandes et factures sur un support fiable et durable. Ces éléments, ainsi que les données de connexion et les indicateurs de consommation enregistrés par le Service, peuvent être produits à titre de preuve et font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

20.3 Langue

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

20.4 Nullité et renonciation

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui continuent de produire leurs effets. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, temporairement ou définitivement, d’une clause des CGV n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir.

20.5 Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution est soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.